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La création d’une entreprise individuelle est une démarche simplifiée, mais elle nécessite tout de même de constituer un dossier administratif complet. Ce dossier doit inclure plusieurs pièces justificatives et informations essentielles qui permettent d’immatriculer officiellement l’entreprise et de lancer l’activité. Dans cet article, nous vous guidons pas à pas à travers le contenu du dossier de création d’une entreprise individuelle.
Qu'est-ce qu'une entreprise individuelle ?
L'entreprise individuelle est l'une des formes juridiques les plus simples et les plus rapides à créer. L'entrepreneur ne fait qu'un avec son entreprise, ce qui signifie qu’il n’y a pas de distinction entre son patrimoine personnel et celui de son activité professionnelle (sauf en cas de déclaration d’un patrimoine d’affectation via l’EIRL). Ce type d'entreprise est particulièrement adapté pour les activités nécessitant peu de formalités et de capital de départ.Les documents obligatoires pour la création d’une entreprise individuelle
Le dossier de création d’une entreprise individuelle doit contenir plusieurs documents. Voici la liste des principales pièces à fournir lors de la constitution de ce dossier :- Le formulaire P0 : Ce formulaire est l’un des éléments centraux du dossier de création. Il permet de déclarer l’activité de l’entreprise auprès des administrations compétentes (URSSAF, Chambre de commerce, etc.). Il est essentiel de remplir ce formulaire avec précision, car il contient les informations sur l’identité de l’entrepreneur, l’activité exercée, l’adresse de l’entreprise et le choix du régime fiscal et social.
- Une copie de la pièce d’identité de l’entrepreneur : Une carte d’identité ou un passeport en cours de validité doit être joint au dossier.
- Une attestation de non-condamnation : Ce document atteste que l’entrepreneur n’a pas fait l’objet de condamnations qui lui interdiraient d’exercer une activité commerciale ou artisanale.
- Un justificatif de domicile : Ce document permet de prouver l’adresse de l’entrepreneur, qui peut également être celle de l’entreprise si l’activité est exercée à domicile.
- Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation : Cette déclaration est requise pour confirmer que l'entrepreneur est en règle vis-à-vis des obligations légales et judiciaires.
- Une autorisation d’exercice pour les professions réglementées (si applicable) : Certaines activités nécessitent une autorisation spécifique pour être exercées, comme les professions libérales réglementées (médecin, avocat, etc.). Cette autorisation doit être fournie si l’activité est concernée.
- Le cas échéant, une déclaration d’insaisissabilité : Si l’entrepreneur souhaite protéger certains de ses biens personnels (notamment sa résidence principale) contre d’éventuelles poursuites des créanciers professionnels, il doit déposer une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire.
Les informations à indiquer dans le formulaire P0
Le formulaire P0 est l'élément clé du dossier de création. Il doit être rempli avec précision, car il permet de déclarer officiellement l'activité. Voici les informations essentielles à y renseigner :- L’identité de l’entrepreneur : Nom, prénom, date de naissance, nationalité, et lieu de naissance.
- Adresse de l’entreprise : Il s'agit de l’adresse où l’activité sera exercée, qui peut être le domicile de l’entrepreneur ou un local commercial.
- Activité exercée : Une description précise de l’activité, qui doit correspondre à un code APE (Activité Principale Exercée) attribué par l'INSEE.
- Régime fiscal choisi : L’entrepreneur doit indiquer s’il opte pour le régime réel ou le régime micro-fiscal. Le choix de ce régime aura des conséquences sur la manière dont les bénéfices seront imposés.
- Régime social : L’entrepreneur doit indiquer s’il souhaite bénéficier de la couverture sociale sous le régime général ou sous le régime des travailleurs non-salariés (TNS).
- Options de TVA : Si l’entrepreneur est concerné par la TVA, il doit indiquer s’il opte pour le régime réel simplifié ou le régime de franchise en base.
Les formalités annexes
En plus de la constitution du dossier, certaines formalités annexes sont requises pour officialiser la création de l’entreprise individuelle :- La publication dans un journal d’annonces légales (si applicable) : Selon l’activité exercée, l’entrepreneur peut être tenu de publier une annonce légale pour informer les tiers de la création de son entreprise.
- L’immatriculation auprès des organismes compétents : Le dossier de création doit être déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, qui se chargera de transmettre les informations à l'INSEE, l'URSSAF et autres administrations concernées.
- Obtention du numéro SIRET : Une fois le dossier validé, l'INSEE attribue un numéro SIRET à l'entreprise, qui devient alors son identifiant officiel. Ce numéro devra figurer sur tous les documents professionnels (factures, devis, etc.).