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Réaliser un apport en nature dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une opération qui permet de constituer ou d'augmenter le capital social de l'entreprise avec des biens autres que de l'argent. Voici un guide pour comprendre cette procédure et ses avantages.
Définition de l'apport en nature
Un apport en nature correspond à l’apport de biens matériels ou immatériels à l’entreprise, comme :- Un bien immobilier
- Un véhicule
- Du matériel informatique
- Des brevets ou marques
Évaluation de l'apport en nature
L’évaluation de l’apport en nature est une étape cruciale, car elle détermine la valeur des biens apportés et leur intégration au capital social. Cette évaluation peut être réalisée par un commissaire aux apports, bien que dans certains cas, l'évaluation par le dirigeant suffise :- Le recours à un commissaire aux apports est obligatoire si la valeur de l’apport dépasse 30 000 € ou si l'ensemble des apports en nature représente plus de la moitié du capital social
- Le commissaire aux apports rédige un rapport indiquant la valeur des biens apportés
Procédure de réalisation de l'apport en nature
Pour réaliser un apport en nature, suivez ces étapes :- Rédiger un acte d’apport en nature décrivant les biens apportés et leur valeur
- Inclure cet apport dans les statuts de l’EURL
- Déposer le rapport du commissaire aux apports, le cas échéant, au greffe du tribunal de commerce
- Enregistrer les nouveaux statuts et publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
Avantages de l'apport en nature
Réaliser un apport en nature présente plusieurs avantages :- Augmenter le capital social sans mobiliser de liquidités
- Renforcer la crédibilité et la solvabilité de l’entreprise
- Optimiser la gestion patrimoniale en intégrant des biens au capital de l’EURL